Le métrage de surface (Loi Carrez)

Le métrage de surface privative doit être réalisé par le vendeur d’un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété, et que sa surface est supérieure à huit mètres carrés.

Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie privative du logement qu’il s’apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l’acquéreur en cas de superficie erronée.

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ».

Le métrage de surface privative sera effectué de préférence par un opérateur de diagnostic immobilier, seul habilité à vous remettre le certificat Loi Carrez, et à vous fournir toutes les assurances nécessaires à ce diagnostic.

Si le mesurage Loi Carrez n’est pas fourni lors de la vente et/ou si une erreur de plus de 5% existe avec ce qui est mentionné dans l’acte, l’acquéreur dispose alors d’un an à compter de la date de la signature pour demander au vendeur un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants.

Le métrage de surface privative reste valable tant qu’aucun travaux agissant sur la superficie du bien n’est intervenu.