L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique (ERNMT)

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, appelé plus communément ERNMT, informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels, miniers ou technologiques auxquels il peut être exposé.

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit dater de moins de 6 mois avant la vente ou la location.